Déclarations professionnelles annuelles 2009 : une date de dépôt unique

Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels.

Celle-ci est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour 2009 le 5 mai.